Le 23 novembre, les députés ont adopté un amendement gouvernemental au PLFSS 2016 qui prévoit que la généralisation de la complémentaire santé pour les plus de 65 ans fera l’objet d’une procédure de labellisation et non plus d’un appel d’offres. La Mutualité Française prend acte de cette « évolution » mais réclame toujours une harmonisation des dispositifs d’accès à la complémentaire pour tous.
Le label identifiera « des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation » des retraités. Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, a promis « un mécanisme plus souple qui donnera un juste prix, un tarif plafond, en face d’un panier de soins. »
Les contrats labellisés devront proposer des garanties « au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées. » Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix seront définis par décret après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour obtenir le label, les garanties devront aussi respecter les critères des contrats solidaires et responsables. Les Ocam qui les proposeront bénéficieront d’un crédit d’impôt annuel de 1% sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA).
La Mutualité Française qui, avec d’autres acteurs de la complémentaire santé, a farouchement bataillé contre la rédaction initiale de l’article 21 du PLFSS en demandant sa suppression, « prend acte » de l’évolution de cette disposition. « Alors que le texte initial restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés », explique son président Etienne Caniard. La Mutualité Française restera cependant attentive à la rédaction des textes réglementaires, en rappelant que « la remise à plat de l’ensemble des dispositifs organisant l’accès et les interventions de la complémentaire santé demeure indispensable afin de se rapprocher des objectifs d’universalité, de cohérence et de mutualisation. »
