La Mutualité Française pointe les risques que fait peser une segmentation excessive du marché sur la solidarité et la contribution des assurés.
Suite à la publication du décret précisant les conditions de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans, la Mutualité Française met de nouveau en garde contre les déséquilibres induits par ce dispositif. Pour être labellisé, un contrat devra proposer trois niveaux de garanties, dont les prestations minimales et les prix plafonds seront fixés prochainement par décret. « Le risque est ici de produire l’effet inverse de l’objectif recherché, en créant de nouvelles exclusions et en faisant porter sur les autres assurés le coût de contrats excessivement administrés, prévient la Mutualité dans un communiqué. L’administration des prix et des garanties pose la question de la soutenabilité financière des contrats labellisés. La loi prévoit en effet l’indexation des évolutions tarifaires des contrats sur celles de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Or, cet objectif correspond à une dépense moyenne et non à celle des personnes âgées, qui se révèle plus élevée. Les complémentaires se trouvent ainsi privées de l’outil tarifaire pour piloter la gestion du contrat. »
Prise d’effet au 1er janvier 2017
Prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les contrats labellisés visent à généraliser la complémentaire santé pour les plus de 65 ans, en vertu d’une promesse formulée en juin 2015 par François Hollande. En contrepartie de ces contrats, les organismes complémentaires bénéficieront d’un crédit d’impôt annuel de 1% sur la taxe dite CMU, qui sert à financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Une fois les niveaux de garanties et les seuils de prix définis, après avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un troisième texte détaillera la procédure de labellisation qui sera confiée au Fonds CMU. L’ensemble du dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
