Une récente décision de justice rappelle l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale. Celle-ci, dans le cadre de la disparition du RSI, invite les travailleurs indépendants en cours de désaffiliation à régulariser leur situation.
Dans un jugement daté du 22 février, le tribunal correctionnel de Paris a confirmé la légitimité de la Sécurité sociale. Les juges ont annoncé la condamnation d’associations et de certaines personnes prévenues pour avoir incité à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier prévue à l’article L114-18 du code de la Sécurité sociale. La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants prend acte du délibéré de cette affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et attend le jugement définitif.
Suite à cette décision, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) annonce dans un communiqué qu’elle continue à inviter les travailleurs indépendants, engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation. « Ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles, pour un travailleur indépendant, c’est notamment : ne pas acquérir de droits à la retraite ; ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ; être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics, une attestation de vigilance attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire », explique-t-elle.
Pour rétablir leur situation, les commerçants et artisans concernés peuvent joindre leur agence de Sécurité sociale par téléphone au 3698 ou par courriel : www.secu-independants.fr/en-region/coordonnees
